Sous-traitance, parution du guide de lecture V9 Qualiopi, obligations réglementaires de la formation… Qu’est-ce qui va changer en 2024 pour les chefs d’entreprises, DRH, RRH ou acteurs du monde de la formation professionnelle ? Voici les grands changements du secteur de la formation et de l’emploi.
Le CPF et la sous-traitance : évolution de la réglementation
De nouvelles règles applicables à la sous-traitance pour l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle et organismes de formation qui ont des formations répertoriées au Compte Personnel de Formations (CPF) ont été révélées dans le Journal officiel du 30 décembre de l’année dernière.
Quelles sont les principales obligations réglementaires à retenir du décret n°2023-1350 daté du 23 décembre ?
- Les prestations concernées par le décret sur la sous-traitance sont les prestations commercialisées et vendues via EDOF qui donnent lieu à une prise en charge du financement de la formation par le CPF. L’EDOF désigne l’espace réservé aux organismes de formation qui leur permet d’alimenter le catalogue de formations proposées au CPF.
- Toute sous-traitance doit faire l’objet d’une contractualisation entre donneur d’ordre et sous-traitant.
- Tous les sous-traitants doivent être certifiés Qualiopi et référencés auprès de la CDC (Caisse des Dépôts).
- Sont exemptés de l’obligation de certification Qualiopi et du référencement auprès de la Caisse des Dépôts les sous-traitants ayant fait l’objet d’un enregistrement au régime micro-social et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 77 000 euros.
- Les sous-traitants prenant en charge la totalité d’une action de formation certifiante ou d’un bloc de compétences au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) doivent désormais obtenir une habilitation à former du certificateur.
La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est fixée au 1er avril 2024.
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Changements de la V9 de Qualiopi sur la formation
Après la sortie de la version V8 du guide de lecture Qualiopi sort la V9, parue le 8 janvier 2024 sur le site internet de France Compétences. Ce guide présente plusieurs nouveautés, dont la possibilité pour les titulaires d’un numéro de déclaration d’activité réalisant des activités en sous-traitance de passer la certification Qualiopi.
Quelles sont les évolutions qu’apporte la version 9 du guide de lecture Qualiopi par rapport à ceux de sa V8 ? Quel impact aura-t-elle sur les organismes de formation et formateurs sous-traitants ?
À partir du 1ᵉʳ avril 2024, tout organisme en charge de la réalisation d’une action éligible au Compte Personnel de Formation des salariés ou demandeurs d’emploi doit détenir la certification Qualiopi. Toutes les conditions relatives à la sous-traitance doivent être méticuleusement respectées.
La V9 Qualiopi intègre aussi des clarifications sur les nouvelles obligations réglementaires et sur les procédures d’audit pour la sous-traitance.
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VAE Formation : les nouveautés de la réforme
Le Ministère du travail a lancé en décembre une expérimentation qui vise à créer un contrat de professionnalisation avec des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Les candidats pourront déposer leur dossier, enrichi d’une fiche projet, qui sera examiné par les services de la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle).
Les critères applicables de sélection des candidatures par la DGEFP sont :
- Les modalités de parcours envisagées par le candidat.
- La qualité des partenariats et du projet professionnel des apprenants.
- Les certifications, blocs de compétences ou qualifications professionnelles visés.
En plus des dernières réglementations en date liées à la sous-traitance au Compte Personnel de Formation, la Caisse des Dépôts a dorénavant le droit de suspendre, jusqu’à six mois, les paiements d’un organisme de formation visé par une procédure contradictoire.
Les organismes de formation devront également conserver leur bilan de compétences 3 ans au lieu d’1 an, conformément aux nouvelles dispositions de l’article R6313-7 (Code du travail).